Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Historique

• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...
  Source : www.service-public.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...
  Source : edito.seloger.com
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