Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Historique

• Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles im...
  Source : www.gererseul.com
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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