Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
  Source : www.maire-info.com
  Lire la suite
• Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
  Source : www.previssima.fr
  Lire la suite
• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite