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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lemag-juridique.com
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite

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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...

Source : www.lemag-juridique.com

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