Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Historique

• Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
  Source : www.boursier.com
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
  Source : edito.seloger.com
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• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
  Source : www.service-public.fr
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