Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Historique

• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restrei...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
  Source : www.lepoint.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une...
  Source : www.lamontagne.fr
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
  Source : finance-heros.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
  Source : www.legifiscal.fr
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