Notaires MARCQ-EN-BAROEUL | Etude ROCHE, VANCO, BEAUCAMP, PAGNIEZ

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 17h56 17 56

NOTAIRES / Succession / Donation

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas e...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 12h12 12 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelqu...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 16h04 16 04

NOTAIRES / Succession / Donation

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

Les actualités

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